Lutte contre les incivilités avec les PLP     Print

Afin de renforcer la lutte contre l’insécurité et singulièrement contre les incivilités, et d’accroître l’efficacité des partenariats locaux de prévention, ma proposition de loi vise à modifier la loi du 24 juin 2013 relative aux sanction administratives communales en vue d’étendre la compétence de constatation aux citoyens qui ont été désignés comme membre des partenariats locaux de prévention et qui répondent aux conditions fixées par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, en matière de sélection, de recrutement, de formation et de compétence.

Pour donner la possibilité au citoyen membre d’un PLP de constater les infractions au règlement général de police applicable sur le territoire de la commune de laquelle dépend le PLP dont il est membre. Le membre PLP formé et assermenté pourra alors opérer une constatation sur le territoire du PLP pour lequel il est compétent.

Depuis quelques années, la lutte contre ces actes et ces comportements connaît une évolution constante.

Aujourd’hui, lorsque l’on parle de sécurité et de tranquillité publiques, on doit impérativement viser les nuisances quotidiennes subies dans sa rue ou son quartier. Ces incivilités handicapent le bien-être et la cohésion sociale dans sa commune. Je pense que cette faculté, encadrée dans un PLP, répond à ces objectifs légitimes et indispensables. Ma proposition a été déposée, il faut maintenant qu’elle suive le processus législatif au Parlement, j’espère être largement suivi.

 

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